Conseiller/conseillère en service extraordinaire
Cour de cassationJob Description
Nature des fonctions
Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.
Pour consulter l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s.:
Nomination et Durée du mandat
L'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours.
Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.
Conditions d'accès aux fonctions
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